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Loi Sapin II : déclaration des bénéficiaires effectifs
18/10/2017

Depuis le 02/08/2017, toutes les sociétés ont l’obligation de déposer un formulaire au greffe pour mentionner le(s) bénéficiaire effectif(s) de l’entité. Qui est concerné ? Toutes les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire…

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L’indivision, une situation susceptible de paralyser la gestion du patrimoine familial en cas de décès
19/05/2017

Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision sur l’ensemble de la succession. L’immixtion des enfants dans la gestion du patrimoine immobilier peut créer des situations de blocage de nature à impacter…

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DENTISTES
06/05/2015

Extension d’un avenant à la CCN des cabinets dentaires Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’avenant du 9 octobre…

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