Juridique

L’accompagnement juridique des professions libérales

Nos missions

Nos juristes vous conseillent et vous accompagnent en matière de :
Constitution de sociétés : SCI, SCM, SELARL, SCP et du choix des montages juridiques les plus appropriés (combinaison et  modification de votre structure).

Réalisation du suivi juridique obligatoire annuel des différentes sociétés : tenue des assemblées générales.

Réalisation de baux professionnels, précaires, sous-locations…
Et lors des évènements de la vie des sociétés : nouvel associé, séparation, transfert du siège…

Services proposés à titre accessoire et en respectant la loi 71.1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques.

Les particularités des différentes formes de sociétés

Tous les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité à titre indépendant. On parlera alors d’Entreprise Individuelle.

Les professionnels exerçant une activité réglementée peuvent exercer leur activité au sein de sociétés de personnes ou de capitaux : la SCP, société civile professionnelle, ou la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Les professions réglementées sont celles qui sont soumises à un statut législatif ou règlementaire, ou dont le titre est protégé.

Elles peuvent être organisées en ordres professionnels et doivent respecter des règles déontologiques strictes. Un décret doit autoriser la profession à exercer sous cette forme, SELARL ou SCP.
La SCP est une société de personnes et ne peut accueillir de personne morale dans son capital. Tous les associés doivent exercer la même activité professionnelle.
Les professions libérales non réglementées ont toute liberté quant au choix de leur mode d’exercice.
Si la SERLARL est la forme de SEL (société d’exercice libéral) la plus répandue, d’autres formes sont accessibles aux libéraux :
– la SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme
– la SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions
– la SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée

Il existe d’autres modes d’exercice hors du cadre d’une société de capitaux, qui permettent de ne partager que des charges ou des moyens.

Il s’agit de sociétés civiles telles que:
– la SCM, société civile de moyens dont l’objet exclusif est la mise en commun de moyens en vue de faciliter l’exercice de l’activité de ses membres
– la SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires dont l’objet est l’exercice en commun d’activités de coordination, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé exclusivement, et la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité

En dehors d’un cadre sociétaire, le professionnel libéral peut exercer son activité auprès d’un autre professionnel libéral de même activité, sans lien de subordination et en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de collaboration.

Le choix du statut juridique n’est pas anodin, la décision doit se prendre en toute connaissance des conséquences fiscales, juridiques et financières.
Créer une société a un coût, la faire vivre également ainsi que la dissoudre.
Par contre, la transmission de l’activité peut s’en trouver facilitée et avantageuse fiscalement.
Les règles d’imposition des plus-values réalisées sur la cession de parts de sociétés ou d’un droit de présentation de clientèle diffèrent et une étude réalisée par un spécialiste des professions libérales semble indispensable.
La structure retenue au moment de l’installation ou la création de l’activité peut évoluer tout au long de la vie professionnelle.