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Loi Sapin II : déclaration des bénéficiaires effectifs

18/10/2017

Depuis le 02/08/2017, toutes les sociétés ont l’obligation de déposer un formulaire au greffe pour mentionner le(s) bénéficiaire effectif(s) de l’entité.

Qui est concerné ? Toutes les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? C’est forcément une personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Pourquoi ? Pour identifier les personnes physiques bénéficiant en dernier lieu de la société et lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Comment faire ? Complétez le formulaire joint et envoyez-le au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité.

Quand ? avant le 01/04/2018

Combien ça coûte ? 54,32 €TTC (à l’ordre du greffe)

Quelles sanctions applicables ? 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amendes sur la personne physique du gérant

Pour plus d’infos :
• contactez le greffe de votre département en retrouvant ses coordonnées sur https://lannuaire.service-public.fr/
• Modèles de document à utiliser en fonction de votre situation : https://www.infogreffe.fr/rbe