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L’indivision, une situation susceptible de paralyser la gestion du patrimoine familial en cas de décès

19/05/2017

Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision sur l’ensemble de la succession.
L’immixtion des enfants dans la gestion du patrimoine immobilier peut créer des situations de blocage de nature à impacter l’ensemble de la famille.
Dès lors, l’intervention du juge peut s’avérer nécessaire.

Une situation conflictuelle…

Un bien est indivis lorsque plusieurs personnes possèdent des droits de propriété de même nature et concurrents. Plusieurs situations peuvent conduire à la création d’une indivision :

  • L’acquisition de biens immobiliers par des époux mariés en séparation de biens,
  • Le divorce d’époux communs en biens,
  • La survenance d’un décès,Etc.

Ce mode de détention implique des contraintes de gestion particulières.
Ainsi, la vente d’un bien détenu en indivision nécessite un accord unanime des propriétaires.
Le refus de l’un d’eux fait obstacle à la vente.

A défaut de pouvoir obtenir un consentement unanime, la vente devra être autorisée par le juge.

  • Un ou plusieurs indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits peuvent en effet solliciter l’autorisation de vendre le bien.
  • Un indivisaire peut également être autorisé à conclure seul un acte de vente s’il est justifié par une situation d’urgence et un intérêt commun.
  • Lorsque le comportement d’un propriétaire traduit une volonté de retarder abusivement la vente, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
    Il risque alors d’être condamné à verser des dommages-intérêts, comme l’a illustré récent arrêt de la cour de cassation (Cass. Civ. 1e du 23/11/2016).

…. Qui peut être anticipée par l’élaboration d’un aménagement de régime matrimonial

Afin d’éviter les contraintes liées à l’indivision, et de renforcer les droits du conjoint survivant en cas de décès, le recours à un aménagement du régime matrimonial par le biais de clauses préciputaires se révèle souvent opportun.
Le préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever certains biens dans le patrimoine commun avant l’ouverture de la succession. Les biens « préciputés » ne faisant plus partie de l’actif successoral, ils ne sont alors pas soumis au régime de l’indivision. Cet aménagement peut s’avérer utile pour éviter que les enfants ne viennent revendiquer des droits sur certains biens au premier décès, et en paralysent ensuite la gestion.
Le préciput n’étant applicable qu’en communauté, sa mise en place dans un régime de séparation de biens devra être accompagnée d’aménagements complémentaires et préalables.

Source : i-pocampe