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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016

21/12/2015

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 :

  • le régime de cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés serait à nouveau remanié en vue d’aligner, progressivement, les taux des cotisations maladie sur celui applicable aux Travailleurs non salariés relevant du RSI ; la cotisation sociale de solidarité, dont le taux est actuellement de 0.01 %, serait redéfinie pour devenir une contribution sociale au taux de 3.25 % assise sur la part de revenus d’activité professionnelle non conventionnée.
  • ce nouveau régime serait applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2016 avec un taux provisoire de 1.65 % au titre de la contribution sociale.