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DEC-LOYER

09/09/2015

Un formulaire supplémentaire est à joindre à la déclaration de revenus professionnels 2035.

En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les titulaires de revenus non commerciaux doivent déclarer le montant du loyer annuel acquitté à raison des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Le formulaire prévu à cet effet est annexé à la déclaration de résultats et ne peut être souscrit que par télé-procédure.

Exceptionnellement pour 2015, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est reportée au 15 septembre.