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AVOCATS

04/05/2015

Extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets d’avocats

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, les dispositions de l’avenant n° 113 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Le texte de cet avenant peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0051/boc_20140051_0000_0003.pdf.

Source : A. 9 avr. 2015 : JO 25 avr. 2015